CONDITIONS GENERALES D'ACHAT EN PRIX FERME

Le vendeur s'engage à fournir une marchandise correspondant à la qualité annoncée lors de la conclusion du contrat (l'échantillon fourni servira de référence en cas de non conformité).
Dans le cas contraire, du prix départ ferme seront déduits en sus des taxes les frais de remise aux normes (PS/humidité/désinsectisation et autres frais...) ainsi que les frais de transport éventuels dus à un refus de l'acheteur final suite à une qualité non conforme.
L'établissement du contrat implique l'acceptation des conditions générales d'achat.

CONDITIONS PARTICULIERES
En cas de dépassement du tonnage contractualisé, le prix ferme moyen de la quinzaine est appliqué.
En cas de non respect du contrat, le vendeur s'engage par ce contrat à payer à la société HUBAU la différence de prix entre le marché au moment de la signature du présent contrat et celle constatée au moment de l'enlèvement (ou de la livraison) initialement prévu.
En cas d'écarts trop importants entre la livraison par rapport à l'analyse de l'échantillon de départ, le prix pourra être revu suivant les réfactions de l'acheteur.

DATE PAIEMENT 
15 jours fin de quinzaine de livraison ou d'enlèvement (les décomptes sont établis les 15 et 31 du mois) hors période de moisson.

RESPONSABILITE
Le vendeur certifie que les marchandises sont libres à la vente et grevées d'aucune sûreté. Il s'engage donc à ne pas disposer des céréales vendues ni à en faire l'objet d'un gage ou d'une sûreté quelconque.
La présente vente est considérée d'un commun accord comme parfaite à la signature du présent contrat. Les risques sur la marchandise restent à la charge du vendeur jusqu'à la livraison ou l'enlèvement. En cas de paiement anticipé (exceptionnel), le vendeur certifie qu'il est assuré pour les bâtiments et la marchandise engagée.

CLAUSE COMPROMISSOIRE
Toute contestation survenant entre acheteur et vendeur ayant conclu le présent contrat, même celle concernant son existence et sa validité sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61 bourse de Commerce - 75040 PARIS Cedex 01), conformément au règlement de celle-ci que les parties déclarent connaître et accepter.