PRIX
Toutes les conditions sont assujetties à acceptation de notre part. En raison de l'incertitude des cours de matières premières, nos prix sont sans engagement de durée, mais toute commande confirmée sera exécutée aux conditions en vigueur au moment de l'acceptation.

ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.
Tout client réalisant une première opération avec l'entreprise devra ouvrir un compte à cet effet pour la bonne validité de la commande.
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle .

LIVRAISON
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

TRANSPORT
Sauf le cas de livraison par les soins des Etablissements HUBAU, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant ou d'avarie, nos clients doivent refuser les livraisons ou faire des réserves auprès des transporteurs même si l'expédition a été faite franco. Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l'état, dans leur emballage d'origine, de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement.
Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation de ces produits. L'utilisateur étant maître de leur emploi.
Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l'acheteur restant entièrement responsable de l'utilisation des produits.
L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :

PAIEMENT
- Les paiements doivent être effectués à nos bureaux de Saint-Quentin à la date d'échéance portée sur la facture. Toute somme dont le client/le vendeur nous serait redevable, serait payable par compensation conventionnelle avec toute facture dont notre société lui serait redevable.
- Pénalités de retard : de convention expresse et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du code de Commerce, toute somme non payée par l'acheteur à son échéance entraînera application de pénalités jusqu'à parfait paiement à un taux mensuel égal à :
taux de l'intérêt légal + majoration de 7 points x Nbre de jours de retard.
                                 360
et ce à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture .
Lorsque le délai de paiement prévu sur la facture est dépassé, le dépassement du délai de paiement entraînera exigibilité immédiate des pénalités de retard telles que fixées aux présentes dont l'acheteur reconnaît avoir eu expressément connaissance, sans qu'il soit besoin de mise en demeure expresse.
L'acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1153 du Code Civil.
Le taux de l'intérêt légal retenu sera celui en vigueur au moment de la facturation des pénalités de retard.
- Rabais, remises, ristournes :
Les prix peuvent varier en fonction des conditions économiques telles que définies au barème.
Il s'entendent à la date de la commande ou à la date de livraison selon les conventions conclues avec le client.
- Escompte : aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé
A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Nous nous réservons la faculté de suspendre ou annuler les commandes non encore livrées. Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisantes auprès du vendeur.

RECLAMATIONS
Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d'émission. Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.
Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées, sauf accord préalable avec la Direction, et dans ce cas une décote sera appliquée (nous n'acceptons de retour qu'en carton complet et en bon état). Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas du règlement des factures à leur échéance.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12/05/80, et des textes subséquents.
Le défaut de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls. En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s'engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Nous autorisons l'acheteur à transformer ou revendre les biens livrés, mais seulement dans le cadre de son activité normale. Cette autorisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
A défaut de paiement à un seul des termes convenus, le contrat de vente sera résilié de plein droit. L'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, nous devra une indemnité de réparation de préjudice causé qui sera imputée sur les paiements déjà reçus.

RESPONSABILITE
Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l'état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation de ces produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l'acheteur restant entièrement responsable de l'utilisation des produits.
L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :
- de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l'étiquette, tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement.
- et de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.

ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Tout client qui remet une commande à notre Société ou passe avec elle un marché accepte implicitement les conditions énoncées ci-dessus.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le différend sera porté devant la juridiction du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin (02) qui sera seul compétent. Même dans le cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité de défendeur.